L’assurance responsabilité civile professionnelle (ou RCP) assure les entreprises (dirigeants, personnel, succursales et matériel) lorsqu’un préjudice est causé par leur faute à un tiers dans le cadre de leurs activités. Le contrat est valable un an et se renouvelle automatiquement chaque année. Toutefois, avant la fin de l’année ou en cours d’année, vous avez la possibilité de résilier votre assurance responsabilité civile professionnelle sous certaines conditions. Voici tout ce que vous devez savoir sur la résiliation de votre contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Résilier après avoir modifié le contrat
Dénoncer son contrat
Les compagnies d’assurance peuvent modifier les contrats à leur gré, ce qui signifie qu’elles peuvent modifier une partie du contrat du client sans le consulter. Toutefois, pour effectuer un changement, l’assureur doit obtenir la signature du client sur un avenant.
Par conséquent, les compagnies d’assurance sont souvent amenées à augmenter les primes d’assurance de leurs clients, que ce soit pour la même couverture ou non. Les entreprises peuvent résilier leur contrat d’assurance responsabilité professionnelle si les conditions de leur contrat changent.
Le délai pour résilier
La résiliation d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle doit suivre un processus spécifique, notamment en ce qui concerne le respect des délais imposés soit par la loi, soit par le contrat. Pour que la résiliation soit valable, vous devez résilier votre contrat d’assurance RCP dans les 30 jours suivant la modification des conditions.
En conséquence, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est après avoir reçu cette lettre que l’assureur pourra déterminer l’efficacité de la résiliation. Si la compagnie d’assurance a versé plus que ce qu’elle doit, elle devra vous rendre votre argent.
Résilier à cause d’une activité arrêter
Ce que la loi nous dit
Un contrat n’est plus viable lorsque l’objet de l’accord a disparu, selon la législation civile. Cette réglementation s’applique dans le cas d’une assurance responsabilité professionnelle lorsque les activités de votre entreprise cessent en raison de la fermeture de l’entreprise, ce qui signifie la fin de l’exploitation de votre entreprise pour l’activité souscrite.
Ainsi, selon l’article L.113-16 du code des assurances, la cessation d’une activité professionnelle (permanente ou temporaire) constitue un motif de résiliation d’un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle.
Délai de résiliation
Suite à la cessation d’activité, vous devez informer l’assurance dans un délai de trois mois. Ensuite, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur pour l’informer de votre situation. Cette lettre doit être accompagnée de documents attestant que vous avez cessé vos activités. L’assurance professionnelle sera résiliée au bout d’un mois en cas d’arrêt de l’activité. Vous serez remboursé de tout paiement excédentaire effectué à la suite de cette décision.
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Résilier son assurance à échéance
Aviser l’assurance
La raison la plus courante pour laquelle une assurance responsabilité professionnelle est annulée est l’expiration de la police. Ainsi, le cabinet s’oppose au renouvellement implicite de son assurance responsabilité civile professionnelle. Comme dans les situations précitées, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Comme il existe une possibilité de litige avec votre assurance, il est suggéré de garder une trace de votre accusé de réception.
L’assureur, quant à lui, a la possibilité de résilier unilatéralement votre contrat RC Pro. Cela est possible dans les cas suivants : aggravation du risque, non-paiement des primes, etc.
Le préavis
En cas d’expiration à la date d’échéance, un délai de préavis de deux mois est prévu. Les compagnies d’assurance, quant à elles, peuvent prolonger ou raccourcir ce délai en fonction de leurs obligations. Par ailleurs, la date anniversaire du contrat n’est pas toujours identique au jour de la souscription. Par exemple, le 31 décembre peut être désigné comme date anniversaire du contrat. Il est essentiel de vérifier votre politique à ce sujet, que ce soit en ligne ou sur papier.
La loi Chatel et la résiliation d’assurance professionnelle
Si vous avez des difficultés à accéder à votre certificat de responsabilité professionnelle, nous vous recommandons de contacter la compagnie d’assurance ou le courtier concerné pour le demander. Il est généralement nécessaire de communiquer avec eux par e-mail ou par téléphone pour recevoir votre certificat, ce qui prend du temps. Heureusement, certaines compagnies d’assurance vous permettent de consulter immédiatement votre certificat de responsabilité professionnelle en ligne dans votre espace client.
Assurup, par exemple, vous oblige à vous connecter uniquement à votre espace client pour accéder à tous vos contrats et certificats. Cela peut être extrêmement utile pour des professions telles que les chauffeurs de VTC ou les vendeurs de biens immobiliers qui ont besoin d’un certificat pour exercer leur activité en toute légalité.
Changer d’assurance responsabilité civile professionnelle en toute simplicité !
Comme vous avez pu le lire dans cet article, faire sa lettre de résiliation professionnelle civile n’est pas très compliqué et contrairement aux idées reçues il est tout à fait possible de changer d’assurance RC si vous trouvez une autre assurance qui vous correspond plus et qui est peut être plus avantageuse pour vous au niveau financier.
Alors certes il y aura sûrement un délai qui est mentionné dans les conditions de votre ancienne assurance RC, mais ce délai n’est pas très long, dans la plupart des cas il n’excède pas 30 jours.
Beaucoup de professionnels se posent la question » comment changer simplement de responsabilité civile pro ? « . Comme vous le savez une assurance RC pro est la pour vous couvrir en tant que professionnel, et comme chaque domaine d’activité à ses spécificités, nous vous conseillons de vous tourner vers un organisme d’assurance avec une expérience dans le domaine, afin de vous garantir au mieux selon vos besoins.
Afin de vous couvrir au mieux durant votre travail, et cela en fonction de votre domaine d’activité, il sera impératif de souscrire une assurance responsabilité civile pro qui répondra parfaitement à vos besoins, chaque professionnel n’a pas les mêmes besoins en termes de protection, il est donc possible de rajouter des garanties supplémentaires dans votre contrat d’assurance RC pro.
Le but est donc de trouver la meilleure compagnie d’assurance pour vous faire assurer au meilleur prix, pour trouver le meilleur assureur pour votre RC Pro, n’hésitez pas à faire plusieurs devis afin de comparer les assurances et trouver celle qui vous couvrira le mieux possible, tout ca au meilleur prix.
L’assureur Hiscox quant à lui est spécialisé dans le domaine de l’assurance pour les professionnels, vous retrouverez donc des formules d’assurance qui sont la pour vous épauler et vous protéger au quotidien, avec des garanties spéciales dans certains secteurs d’activité plus spécifiques, si vous voulez vous pouvez vous faire aiguiller par un de leurs nombreux conseillers disponibles.
Il est clair que le changement d’assurance RC Pro est un choix qui doit être réfléchi à l’avance, car être bien assuré est primordial afin de pouvoir exercer en toute sérénité au quotidien, pour en savoir plus nous vous invitons à découvrir cet autre article, qui justement vous éclairera sur toutes les étapes pour choisir son assurance professionnelle !